ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT ET CHAMP

D’APPLICATION

Sauf convention contraire, les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») s’appliquent aux travaux de planification et de conception, à la livraison ainsi qu’à l’installation de tous produits et services suivants :

• Panneaux photovoltaïques (PV)

• Pompes à chaleur (PAC)

• Boiler thermodynamique (BT)

• Bornes de recharges

• Système de stockage

• Onduleurs et systèmes de contrôle

(ci-après les «prestations» ou individuellement la «prestation») par Maison de l’énergie Sarl, dont le siège se situe à Rue de Gruyères 106, 1630 Bulle, Suisse.

Toute dérogation aux CGV nécessitent l’accord écrit et signé de Maison de l’énergie.

ARTICLE 2 – LE CONTRAT

Le contrat conclu entre Maison de l’énergie et le co-contractant est composé des documents suivants : (1) l’offre et (2) les CGV. En cas de conflit entre ces documents, les termes du bon de commande prévaudront.

ARTICLE 3 – OFFRE DE MAISON DE L’ÉNERGIE

Les offres de Maison de l’énergie sont faites sans engagement et sujettes à confirmation du co-contractant. Maison de l’énergie est liée pendant une durée maximale de deux mois, respectivement un mois pour les prestations liées au photovoltaïque, par ses offres écrites. Sauf convention écrite contraire, les indications contenues dans les prospectus, les catalogues et les documents techniques ne sont pas liantes. Maison de l’énergie se réserve le droit de modifier l’offre, tant sur le prix que sur les prestations si elle découvre des éléments nouveaux lors de la visite technique effectuée avant le commencement des travaux.  Maison de l’énergie se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ses offres, plans, documents techniques et documents de formation. Le co-contractant s’engage à respecter ces droits et ne fera pas usage de ces documents à des fins autres que celles pour lesquelles Maison de l’énergie les a transmis au co-contractant sans l’autorisation écrite préalable de Maison de l’énergie.

ARTICLE 4 – LE PRIX

Le prix est défini dans le bon de commande. Sauf indication contraire convenue entre les parties, le prix est fixe. Tous les prix sont compris en CHF, TVA et autres taxes incluses. Tous frais et coûts non expressément indiqués dans l’offre ou le bon de commande ne sont pas inclus dans le prix, notamment :

a) Les taxes administratives et cadastrales ;

b) Les émoluments pour l’approbation des plans et le contrôle ESTI (instal. >30 kWc)

c) Les frais relatifs à des modifications demandées par le gestionnaire de réseau (par ex : changement du câble d’introduction, renforcement de la ligne et de l’introduction, installation compteur)

d)Les coûts de travaux supplémentaires exigés par les normes incendie ou d’assurance (paratonnerre, local antifeu etc.)

e) Les coûts liés à l’installation de compteurs spécifiques imposée par le fournisseur électrique.

f) Les coûts liés à tout travail supplémentaire demandé par le client dans le cadre du chantier. Le paiement du prix s’effectue selon un calendrier des paiements figurant dans le bon de commande. En cas de modification du projet ou de modification des délais convenus entre les parties, l’échéancier des paiements doit être adapté par accord mutuel. Une fois la marchandise livrée, le co-contractant n’est plus autorisé à se prévaloir de l’exception d’inexécution de l’article 82 CO. Sauf disposition contraire convenue entre les parties par écrit, toute retenue ou déduction par le co-contractant sur le prix de la facture finale est exclue. Si le co-contractant n’a pas payé les montants dus à la date d’échéance et s’il n’a pas contesté de manière justifiée ces montants par courrier recommandé adressé au siège de Maison de l’énergie, le cocontractant prend à sa charge la totalité des frais qui sont supportés par Maison de l’énergie du fait du retard. En particulier, le co-contractant doit à Maison de l’énergie un intérêt de retard de 8% l’an sur le montant impayé dès la date d’échéance ainsi que les frais du deuxième rappel d’un montant de CHF 80.- et les frais de sommation d’un montant de CHF 120.-. Les marchandises livrées restent la propriété de Maison de l’énergie jusqu’au paiement intégral de toutes les créances liées à la relation d’affaires. En cas de non-paiement intégral du prix, elle est autorisée à reprendre la marchandise déjà livrée. Toute modification du prix fait l’objet d’un avenant.

ARTICLE 5 – OBJET DU CONTRAT

Maison de l’énergie vend au co-contractant et installe, pour le prix indiqué, à l’adresse indiquée, la prestation selon les détails de l’offre. Toute modification de commande doit être annoncée sans délai par écrit à Maison de l’énergie. Dans ce cas, une offre complémentaire ou alternative est adressée au co-contractant.  Au cas où des changements de matériel devraient intervenir par rapport au matériel décrit dans le contrat de vente pour des raisons indépendantes de la volonté de Maison de l’énergie, cette dernière s’engage à proposer au co-contractant un matériel de qualité équivalente sans majoration de prix, étant précisé que ce changement ne sera pas considéré comme cause valable de rupture de contrat ou de dédommagement.

ARTICLE 6 – EXÉCUTION DES TRAVAUX

La réalisation de la prestation se fait dans le respect des règles et de la réglementation en vigueur au moment de la réalisation de la prestation. S’il est nécessaire pour le respect de la réglementation et des règles que des prestations complémentaires soient réalisées, celles-ci feront l’objet d’un avenant et seront à la charge du co-contractant. Dans le cas où le co-contractant refuserait ces prestations complémentaires, Maison de l’énergie se réserve le droit d’annuler le bon de commande. Si la prestation est néanmoins réalisée, Maison de l’énergie décline toute responsabilité. En cas de réalisation de prestations complémentaires, les délais spécifiés par Maison de l’énergie dans l’offre ou tout autre document seront prolongés de la période nécessaire à la réalisation desdites prestations.

ARTICLE 7 – AMÉNAGEMENT DES TRAVAUX

Le co-contractant procède à l’évacuation et à l’aménagement des locaux de façon à permettre l’installation. Il s’assure que l’accès aux abords du chantier est dégagé et libéré. Le cas échéant, les heures d’attente non imputables à Maison de l’énergie seront facturées en régie à raison de 250 Fr./h. Le co-contractant autorise Maison de l’énergie à accéder aux locaux et ouvre ceux-ci, au jour et à l’heure fixés d’entente entre les parties, afin de procéder à l’installation. Dans le cas où l’accès aux locaux nécessite le passage au travers de propriétés de tiers, le co-contractant s’assure du consentement des propriétaires ou locataires concernés. Le co-contractant informe préalablement Maison de l’énergie en cas de difficultés d’accès aux locaux. Si l’installation nécessite l’évacuation d’équipement usagé, l’évacuation est exécutée par Maison de l’énergie. Le co-contractant informe Maison de l’énergie du lieu où cet équipement doit être déposé ou si l’équipement peut être détruit. Faute d’avis du Client, l’équipement en question pourra être détruit.

ARTICLE 8 – RÉCEPTION DES TRAVAUX

Une fois la prestation commandée et installée, Maison de l’énergie procède à sa mise en service en présence du co-contractant. Celui-ci signe le procès-verbal de réception. Les éventuels défauts sont consignés. Maison de l’énergie procède à la réfection des défauts éventuels dans un délai raisonnable. Maison de l’énergie donne au co-contractant les instructions de base pour l’utilisation du produit.

ARTICLE 9 – DÉLAIS

Les délais inscrits dans la commande et dans la description des prestations sont donnés à titre indicatif. Maison de l’énergie s’efforce toutefois de les respecter. Maison de l’énergie n’est pas responsable en cas de retard d’exécution de la prestation à cause d’un événement de force majeure ou à cause des événements qui compliquent considérablement ou empêchent la livraison, même s’ils surviennent chez ses fournisseurs ou ses sous-traitants. En cas de manquement grave à ses obligations, Maison de l’énergie s’engage à remettre à ses frais la propriété du co-contractant à l’état initial.

ARTICLE 10 – SOUS-TRAITANCE

Maison de l’énergie se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations convenues avec le cocontractant. Maison de l’énergie répond des actes de ses sous-traitants comme des siens propres, dans les limites de l’article 12. Maison de l’énergie ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dysfonctionnements ou pannes de la prestation ou des carences, désordres, ou dommages résultant de l’intervention d’un sous-traitant qui n’a pas été mandaté par ses soins.

ARTICLE 11 – GARANTIE

Maison de l’énergie garantit le bon fonctionnement de la prestation, pendant vingt-quatre mois (24 mois) à compter de la réception, sous réserve de fausses utilisation ou manipulation du co-contractant. Le co-contractant informe immédiatement Maison de l’énergie des défauts constatés. Passée la période de vingt-quatre mois, Maison de l’énergie cède les garanties des fabricants au co-contractant. Le co-contractant pourra ainsi agir directement auprès du fabriquant en cas de dysfonctionnement.

ARTICLE 12 – RÉSILIATION DE COMMANDE

Les conditions et le délai du droit de rétractation du co-contractant sont régis par le Code des obligations. Maison de l’énergie se réserve le droit de résilier en tout temps le contrat avec le co-contractant par lettre signature, sans indemnité et sans préjudice des droits de Maison de l’énergie. Si les travaux ont débuté, Maison de l’énergie s’engage à remettre la propriété du co-contractant à l’état initial.  Au cas où il serait nécessaire d’annuler du contrat, pour quelque raison qu’il soit, Maison de l’énergie retiendra au minimum CHF 2’000 (plus TVA) à titre de frais de gestion du dossier technique, sous réserve de dommages de 20% du montant total du contrat si la résiliation intervient hors délai de rétractation.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

ARTICLE 13 – SÉCURITÉ DU CHANTIER

Maison de l’énergie ne réalise l’installation que si toutes les mesures utiles préconisées par la SUVA pour assurer la sécurité sur le chantier sont mises en œuvre. A la demande du co-contractant, Maison de l’énergie peut se charger de mettre en œuvre la sécurité du chantier. Dans ce cas, les coûts y relatifs sont intégrés dans l’offre.

ARTICLE 14 – ÉTANCHÉITÉ DE LA TOITURE ET CHARGE ADMISSIBLE

Préalablement à l’installation de panneaux photovoltaïques (les « Panneaux») par Maison de l’énergie, le cocontractant s’assure que le toit est étanche et qu’il peut soutenir la charge des Panneaux décrits dans l’offre, ainsi que les moyens nécessaires à leur installation. Dans l’hypothèse où Maison de l’énergie constate des problèmes d’étanchéité avant l’installation des Panneaux, elle en informe le co-contractant. Si les problèmes ne sont pas résolus dans un délai raisonnable, Maison de l’énergie peut se départir sans dédommagement du contrat. Dans l’hypothèse où un problème d’étanchéité survient après l’installation des Panneaux pour une raison non imputable à Maison de l’énergie, cette dernière ne pourra être tenue pour responsable. En cas de doute du co-contractant, une expertise pourra être demandée. L’expert sera choisi par les deux Parties. Si le rapport d’expertise conclut à la responsabilité de Maison de l’énergie, cette dernière prendra à sa charge les coûts de l’expertise ainsi que les coûts de réparation de la toiture. Dans le cas contraire, ces frais seront à la charge du co-contractant.

ARTICLE 15 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans un souci de respect de la vie privée de ses clients, Maison de l’énergie a mis en place des mesures de sécurité permettant de protéger les données personnelles. Maison de l’énergie s’engage à n’utiliser les données personnelles que pour les strictes finalités prévisses dans les présentes CGV. Maison de l’énergie s’engage à ne pas publier, divulguer ou transmettre de données personnelles concernant le cocontractant à des sociétés extérieures, sans son accord préalable. Par sa signature, le co-contractant autorise Maison de l’énergie à utiliser des photos anonymisées de son installation à des fins promotionnelles. Le co-contractant peut exercer son droit d’accès et de rectification de ses données en contactant Maison de l’énergie à l’adresse e-mail suivante : demande@maisondenergie.ch

ARTICLE 16 – FOR ET COMPÉTENCES

Les présentes CGV et le bon de commande sont exclusivement soumis au droit Suisse. Le for est à Palézieux, VD.